CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Conditions générales de vente des produits vendus sur www.lenouveauclosdesarts.com.

Date de dernière mise à jour : septembre 2017.

Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes par l’entreprise individuelle Le nouveau Clos des Arts immatriculée au répertoire des métiers d’Angers sous le numéro 830 788 972. Activité de création et rénovation de cadres, miroirs et tableaux commercialisés par le site Internet www.lenouveauclosdesarts.com.

Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes. La passation d’une commande sur le site www.lenouveauclosdesarts.com. édité par l’entreprise individuelle Le nouveau Clos des arts implique sans réserve l’acceptation des dispositions des présentes conditions. L’acheteur déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le site www.lenouveauclosdesarts.com.

Article 2 – Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et comprennent les frais de traitement et d’expédition. Si le taux de TVA venait à être modifié, ces changements pourraient être répercutés sur le prix des articles sans que l’Internaute en soit préalablement informé.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine l’acheteur est l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de l’entreprise individuelle Le nouveau Clos des Arts. Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de son pays. Nous conseillons à l’acheteur de se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales.

Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.  

L’entreprise individuelle Le nouveau Clos des Arts se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.

Les produits demeurent la propriété de l’entreprise individuelle Le nouveau Clos des Arts jusqu’au paiement complet du prix.

Attention : dès que l’acheteur prend possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés.

Article 3 – Commandes

L’acheteur peut passer commande sur Internet : www.lenouveauclosdesarts.com.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande.

L’entreprise individuelle Le nouveau Clos des Arts se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue

Article 4 – Validation de la commande

Toute commande figurant sur le site Internet www.lenouveauclosdesarts.com suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales de Vente. Toute confirmation de commande entraîne l’adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

L’acheteur déclare en avoir parfaite connaissance.  

La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.  

Un récapitulatif des informations de la commande sera communiqué à l’acheteur via l’adresse e-mail de confirmation de sa commande.

Article 5 – Paiement

Le fait de valider la commande implique pour l’acheteur l’obligation de payer le prix indiqué.  

Le règlement des achats s’effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé Paypal.

Le débit de la carte n’est effectué qu’au moment de la commande.

Article 6 – Rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, l’acheteur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.  

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, la responsabilité de l’acheteur est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation. 

Pour exercer son droit de rétractation, l’Acheteur doit notifier par courrier postal à
Le Nouveau Clos des Arts
3 Allée du Clos Allereau
49290 Chalonnes sur Loire
ou par téléphone au 02 41 44 15 70 (prix d’un appel local depuis un poste fixe)
ou par mail à contact[at]lenouveauclosdesarts.com
ou via le formulaire depuis son compte client, sa décision de rétractation de son achat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté.

En cas de rétractation, Le nouveau Clos des Arts rembourse l’Acheteur de tous les paiements reçus de sa part pour sa commande, y compris les frais de livraison sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où Le nouveau Clos des Arts est informé de la décision de rétractation de l’Acheteur de sa commande. Le nouveau Clos des Arts procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Acheteur pour la transaction initiale. Le nouveau Clos des Arts peut différer le remboursement jusqu’à la réception du bien ou jusqu’à ce que l’Acheteur ait fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
L’Acheteur doit renvoyer ou rendre le bien, à ses frais directs, au nouveau Clos des Arts:
à l’adresse suivante :
Le nouveau Clos des Arts
3 Allée du Clos Allereau
49290 Chalonnes sur Loire
sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que l’Acheteur ait communiqué sa décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si l’Acheteur renvoie le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.

EXCEPTIONS AU DROIT DE RÉTRACTATION  

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à :  

  • La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
  • La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.
  • La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
  • La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
  • La fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.
  • La fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications.
  • Les transactions conclues lors d’une enchère publique.
  • La fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Article 7- Disponibilité et conformité des produits

Nos produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site www.lenouveauclosdesarts.com et dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité de produit après passation de la commande, nous en informerons l’acheteur par mail dans les meilleurs délais. La commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.  

En outre, le site Internet www.lenouveauclosdesarts.com.n’a pas vocation à vendre ses produits en quantités importantes.

Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. En cas d’erreur ou d’omission dans cette présentation, la responsabilité de l’entreprise individuelle Le nouveau Clos des Arts ne pourrait être engagée. Les photographies et les textes illustrant les produits n’ont qu’une valeur indicative et n’entrent pas dans le champ contractuel.

Article 8 – Livraison

Les livraisons sont effectuées par le transporteur DPD France.

Le coût des livraisons est un forfait de 7€. Les frais de ports sont offerts dans le cas d’une commande supérieure à 90€.

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande.

En cas de retard d’expédition, un mail sera adressé à l’acheteur pour l’informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui lui a été indiqué.  

Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, l’acheteur bénéficie de la possibilité d’annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l’article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps l’acheteur reçoit le produit nous procéderons à son remboursement et aux frais d’acheminement dans les conditions de l’article L 138-3 du Code de la Consommation.

En cas de livraisons par un transporteur, l’entreprise individuelle Le nouveau Clos des Arts ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.

Article 9 – Garantie

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.  

Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par mail contact[at]lenouveauclosdesarts.com / téléphone : 06.03.43.00.83 / voie postale : 3 Allée du Clos Allereau 49290 Chalonnes sur Loire dans le délai de 30 jours de la livraison.

Les produits doivent nous être retournés dans l’état dans lequel vous les avez reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage,…). Les dispositions de cet Article ne l’empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 6.

Article 10 – Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de  l’entreprise individuelle Le nouveau Clos des Arts ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il appartient à l’acheteur de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services qu’il envisage de commander.

Par ailleurs, l’entreprise individuelle Le nouveau Clos des Arts ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.

Enfin la responsabilité de l’entreprise individuelle Le nouveau Clos des Arts ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Article 11 – Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.

Article 12 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.lenouveauclosdesarts.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de l’entreprise individuelle Le nouveau Clos des Arts. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de l’entreprise individuelle Le nouveau Clos des Arts.

Article 13 – Données personnelles

L’entreprise individuelle Le nouveau Clos des Arts se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles concernant l’acheteur. Elles sont nécessaires à la gestion de sa commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous lui adressons.  

Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.  

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.  

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.

Article 14 – Archivage Preuve

L’entreprise individuelle Le nouveau Clos des Arts archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.  

Les registres informatisés de l’entreprise individuelle Le nouveau Clos des Arts seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.